21/07/2023
1. OBJET
Turing22 propose des locaux contenant des espaces de travail partagés et des services associés, pensés pour libérer les entrepreneurs des contraintes liées à l’hébergement de leur entreprise.
Les locaux faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont situés au 22, allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand (ci-après les « Locaux »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont établies à destination des Utilisateurs des Locaux et des services proposés par Turing22. Elles définissent les règles qui régissent la relation contractuelle entre Turing22 et les Utilisateurs.
Les Locaux sont accessibles à toute personne physique majeure, quel que soit son statut (professionnel, salarié, agent de la fonction publique, étudiant, auto-entrepreneur, etc.).
En outre, Turing22 met à disposition des Utilisateurs son site internet, accessible à l’adresse https://www.turing22.com/, notamment pour permettre l’abonnement aux services proposés (ci-après le « Site »).
2. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») sont proposées par la société Turing22, SARL au capital de 506 500 Euros immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 484 579 883, dont le siège social est situé au 22 allée Alan Turing, 6300-Clermont-Ferrand.
Toute utilisation des services proposés par Turing22 est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve et expresse des présentes CGU-CGV par l’Utilisateur.
Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur s’engage à respecter pleinement les CGU-CGV.
Chaque Utilisateur ayant accepté les dispositions des CGU-CGV accepte également que des mesures soient prises à son égard en cas de non-respect par ce dernier de l’une des règles prévues aux CGU-CGV.
3. SERVICES
Pour accéder aux espaces de travail et aux services proposés par Turing22 dans les Locaux, l’Utilisateur choisit parmi les différents abonnements proposés détaillés en annexe. Chacun d’eux intègre un ensemble de services, inclus ou en supplément.
Dans le cas d’un Utilisateur réservant plusieurs postes de travail, les crédits de réservation de salles de réunions sont mutualisés pour les collaborateurs d’une même entreprise. En revanche, les crédits d’impression inclus dans l’abonnement sont individuels. Les crédits de réservation et d’impression non utilisés ne sont ni remboursables ni reportables.
Les photographies présentées sur le site et les plaquettes commerciales ne sont pas contractuelles. Même si les meilleurs efforts sont faits pour qu’elles illustrent fidèlement les différents espaces des Locaux, les équipements et services associés, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier, d’équipement ou de rénovations éventuelles. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
4. ABONNEMENTS
L’accès aux services proposés par Turing22 est réservé aux personnes dûment identifiées, ayant un abonnement actif en cours, et à jour de leurs paiements.
4.1 Souscription
La souscription à nos abonnements se fait sur le Site de Turing22, ou directement auprès de nos office managers à l’accueil des Locaux.
4.2 Durée et tarifs
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée.
Ils sont facturés mensuellement, par période allant du premier au dernier jour de chaque mois.
Tout mois commencé est dû.
Les tarifs des abonnements figurent en annexe des présentes CGU-CGV.
Tous les tarifs s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur sera en sus.
4.3 Révision des prix
Les prix des services et des nouveaux abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par Turing22 à tout moment. Turing22 s’engage à en informer les Utilisateurs dans les conditions décrites dans le paragraphe « Mise à jour des présentes Conditions ».
Les modifications s’appliquent de manière immédiate à toute nouvelle souscription ou toute extension d’une souscription existante intervenant après son entrée en vigueur.
Pour les abonnements souscrits antérieurement aux modifications, leur montant pourra être actualisé annuellement au 1er janvier de chaque année. L’augmentation sera communiquée par Turing 22 au moins 1 mois avant son entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepterait pas les nouveaux prix est libre de résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ». L’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux services.
4.4 Modification d’abonnement ou déménagement interne
Sous réserve de disponibilité et moyennant un préavis minimum d’un (1) mois, l’Utilisateur peut à tout moment changer sa formule d’abonnement ou modifier le nombre de postes qu’il occupe. L’augmentation du nombre de postes implique la facturation des frais d’installation pour les nouveaux postes, correspondant au tarif en vigueur (voir annexe).
Sous réserve de disponibilité, l’Utilisateur abonné disposant d’un ou plusieurs postes fixes peut demander un déménagement interne vers un autre bureau, moyennant un préavis minimum d’un (1) mois. Les frais de transfert, au tarif en vigueur (voir annexe) seront facturés à la date du déménagement.
A tout moment, et moyennant un préavis minimum d’un (1) mois, Turing 22 pourra être amené à imposer à l’Utilisateur disposant d’un ou plusieurs postes fixes un déménagement interne. Auquel cas, aucun frais de transfert ne sera dû par l’Utilisateur.
4.5 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
Sauf disposition spécifique convenue lors de la souscription et inscrite sur le bon de commande signé, tout Utilisateur a la faculté de résilier à tout moment son abonnement depuis son espace client sur le Site. Il peut également le faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Turing 22, la date de première présentation faisant foi.
La résiliation est soumise à un délai minimum de préavis d’un (1) mois.
Rappellant que tout mois commencé est dû, le délai effectif entre une demande de résiliation et la fin de la prestation peut être compris entre un (1) mois si la demande est faite le dernier jour du mois, ou presque deux (2) mois si la demande est faite le premier jour du mois.
4.6 Résiliation à l’initiative de Turing22
Turing22 se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur moyennant un préavis de trois (3) mois.
Cette résiliation sera signifiée à l’Utilisateur par email.
Le délai de préavis mentionné ci-dessus pourra ne pas s’appliquer, et entrainer une résiliation immédiate de l’abonnement, dans les cas suivants :
- Insolvabilité de l’Utilisateur et non-paiement des mensualités (voir « Retard ou défaut de paiement »);
- Non-respect par l’Utilisateur des obligations, interdictions, règles de sécurité et de savoir-vivre détaillées dans les présentes, sans qu’il y ait eu de régularisation effective par l’Utilisateur malgré l’envoi d’une demande par Turing22, restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la lettre par l’Utilisateur ;
- Toute conduite ayant mis en danger la sécurité des personnes ou des biens dans les Locaux.
En cas de résiliation immédiate de l’abonnement par Turing22 pour les raisons exposées ci-dessus, l’Utilisateur sera toujours dans l’obligation de :
- Payer tout service complémentaire dont il a bénéficié ;
- Payer la redevance prévue jusqu’à l’expiration de son abonnement ;
- Indemniser Turing22 de tout coût, perte et/ou préjudice supporté par Turing22 en cas de résiliation.
4.7 Droit de visite
Une fois la résiliation de l’abonnement annoncée par l’une ou l’autre des parties et durant toute la période de préavis, l’Utilisateur autorise Turing22 à faire visiter le ou les bureaux concernés en sa présence ou non. Les visites seront limitées à 1 heure par jour ouvrable et se feront uniquement en la présence d’un représentant de Turing22.
4.8 Facturation
Chaque mensualité correspondant à l'abonnement choisi par l’Utilisateur est exigible au premier jour de chaque mois.
Le paiement de la première échéance s’effectue au prorata du temps restant entre la date de souscription et le dernier jour du mois courant. Il est exigible au plus tard au jour d’entrée dans les Locaux.
Les factures sont envoyées par email à l’Utilisateur chaque début de mois. L’Utilisateur a également accès à l’ensemble de ses factures sur le Site dans son espace client, section « Adhésion ».
4.9 Mode de paiement
Lors de sa souscription, l’Utilisateur fournira ses coordonnées de paiement à Turing22 afin de permettre le règlement des mensualités de son abonnement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
4.10 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement sera signifié par email à l’Utilisateur. L’absence de régularisation sous 7 jours entrainera la suspension temporaire de ses accès aux locaux.
L’absence de régularisation sous 14 jours entrainera la résiliation immédiate de son abonnement dans les conditions décrites dans « Résiliation à l’initiative de Turing22 ».
Des pénalités de retard seront appliquées pour tout retard, celles-ci seront de trois fois le taux annuel d’intérêt légal en vigueur calculées depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera également exigée.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion à titre commercial, publicitaire ou promotionnel, d’un ou de plusieurs éléments de Propriété Intellectuelle appartenant à Turing22, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Turing22.
Les éléments de « Propriété Intellectuelle » de Turing22 comprennent :
- Les noms commerciaux, marques déposées, slogans, logos, design, signes distinctifs, images, photographies, contenus et tout autre élément d’identification de Turing22 ;
- Les photographies et illustrations de tout ou partie d’une propriété de Turing22, notamment les Locaux où Turing22 fournit ses services.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des éléments de la Propriété Intellectuelle de Turing22 par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Turing22 serait susceptible de constituer une contrefaçon, au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’accès aux Locaux et aux services de Turing22 ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les éléments de Propriété Intellectuelle de Turing22.
6. OBLIGATIONS, INTERDICTIONS ET SECURITE
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Locaux pour un usage de travail ou d’étude, à titre privé ou professionnel. Turing22 se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne qui utiliserait les Locaux pour d’autres usages que ceux mentionnés ci-avant.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles énoncées ci-après lors de l’utilisation des services proposés par Turing22.
6.1 Règles de savoir-vivre
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité, dont notamment, et sans que cette liste ne soit limitative :
- Ne pas faire de bruit excessif dans l’ensemble des Locaux, et limiter le niveau sonore à ce qui peut être supportable pour une vie en communauté ;
- Maintenir l’ensemble des espaces mis à disposition propres et rangés ;
- Ne pas causer un quelconque désordre qui pourrait nuire au bon déroulement des activités de chacun des Utilisateurs ;
- Ne pas adopter de comportements agressifs, insultant ou de harcèlement vis-à-vis d’autres Utilisateurs dans l’enceinte des Locaux ou à proximité ;
- Prendre soin des Locaux et des espaces mis à leur disposition sans les modifier, ni les endommager ;
- Ne pas obstruer totalement ou partiellement les parois vitrées intérieures ou extérieures ;
- Respecter et conserver en bon état le matériel mis à leur disposition pour l’exécution de leur travail ;
- Ne pas fumer, quelle que soit la substance et le support utilisé, ni utiliser de cigarette électronique au sein des Locaux ;
- Revêtir une tenue vestimentaire correcte et adaptée ;
- Ne pas introduire dans les Locaux des personnes qui y sont étrangères, à l’exception des visiteurs occasionnels tels que des prospects, clients ou fournisseurs qui devront être accompagnés par l’Utilisateur en tout temps ;
- Ne pas introduire dans les Locaux des personnes de moins de 12 ans ;
- Ne pas introduire des animaux dans les Locaux, à l’exception des animaux accompagnant les personnes handicapées ;
- Ne pas introduire, distribuer ou consommer dans les Locaux des boissons alcoolisées, à l’exception des animations et événements occasionnels autorisés par Turing 22 ;
- Ne pas pénétrer ou demeurer en état d’ébriété dans les Locaux ;
- Ne pas séjourner dans les Locaux ;
- Ne pas introduire dans les Locaux, pour quelque raison que ce soit, des objets ou marchandises en vue de les offrir à la vente ;
- Ne pas organiser, sans autorisation de Turing22, des collectes, souscriptions à des services ou démarchages commerciaux sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas diffuser ou afficher des journaux, tracts, prospectus, imprimés, pétitions, enseignes, signalétiques ou tout autre écrit à vocation promotionnelle ;
- Ne pas s’approprier des objets, documents, matériels ou tout autre bien meubles mis à disposition dans les Locaux, appartenant à Turing22 ou à d’autres Utilisateurs ;
- Ne pas occuper plus de trente minutes consécutives les espaces partagés de type « Phone box », les vestiaires- douches ou les salles de repos ;
- Limiter la consommation des boissons, fruits et en-cas mis à disposition à leur seule consommation immédiate et personnelle, au sein des Locaux. Il est en particulier interdit de prélever les denrées mises à disposition dans le but de constituer un stock, personnel ou non, au sein de bureaux privés ou d’espaces partagés, ou d’emmener ces mêmes denrées en quittant les Locaux.
- Déposer la vaisselle mise à disposition, lorsqu’elle est sale, dans les bacs spécifiquement prévus à cet effet. Il est en particulier interdit de laisser celle-ci dans les éviers ou sur les tables ;
- Respecter les horaires de réservation des différentes salles de réunion et de l’auditorium ;
- Ne pas modifier la configuration des différents équipements techniques communs, notamment les écrans et vidéoprojecteurs mis à disposition dans les salles de réunion.
- Limiter le stationnement en continu de tout véhicule sur le parking de Turing 22 à 72h maximum.
- Ne pas stationner de véhicule à cheval sur plusieurs places ou hors des emplacements matérialisés.
- Ne pas accaparer, occuper de manière privative ou restreindre l’accès à tout ou partie des espaces, équipements et mobiliers communs mis à disposition.
Enfin, il est rappelé à chaque Utilisateur que toute personne ayant un comportement violent, raciste, xénophobe, sexiste et/ou discriminatoire dans l’enceinte des Locaux est passible de sanctions prévues par le Code pénal.
6.2 Règles de sécurité
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à respecter les règles de sécurité imposées par Turing22 ou toutes personnes chargées d’assurer la sécurité dans les Locaux, et à se soumettre à tout complément éventuel aux présentes règles qui serait communiqué aux Utilisateurs par tout moyen que ce soit, notamment diffusion ou affichage, que ce soit en matière de santé, de sécurité, de prévention des incendies ou dans tout autre matière.
Les Locaux sont équipés d’un système d’alarme, dont l’activation et/ou la désactivation est gérée par l’équipe Turing22 du lundi au vendredi sur une plage horaire indicative comprise entre 8h00 et 21h00. En fonction de l’abonnement choisi, les Utilisateurs abonnés aux services de Turing22 souhaitant accéder aux Locaux en dehors de ces horaires peuvent bénéficier sans frais supplémentaire d’une formation à l’activation et à la désactivation du système d’alarme installé dans les Locaux. Au terme de cette formation, il leur sera délivré une accréditation ainsi qu’un code personnel leur permettant d’activer et de désactiver personnellement le système d’alarme des Locaux. En conséquence, les Utilisateurs accrédités reconnaissent et acceptent que l’ouverture et la fermeture des Locaux en dehors des plages horaires communes engagent leur propre responsabilité.
6.3 Vidéoprotection
L’Utilisateur est informé que les circulations, les parties communes et les abords des Locaux font l’objet d’un enregistrement vidéo en continu et que les collaborateurs et invités de l’Utilisateur seront filmés à des fins de sûreté et sécurité des biens et des personnes, ce que l’Utilisateur, ses collaborateurs et ses invités acceptent.
Ce système de vidéoprotection a fait l’objet d’une autorisation préfectorale sous le numéro 2018-0477.
Ces vidéos sont gérées conformément aux règles imposées en la matière et notamment les règles édictées par la CNIL.
Les enregistrements peuvent être consultés par les personnes en charge de l’administration et de la sécurité des Locaux ainsi que par les forces de police en cas d’incident ayant eu lieu dans les Locaux.
Toute personne souhaitant des informations relatives au droit d’accès aux images est invitée à s’adresser à l’accueil.
6.4 Règles relatives aux matériels informatiques
Dans le cadre de l’utilisation, dans les Locaux, de son propre matériel informatique, l’Utilisateur s’engage à respecter les règlementations en vigueur relatives :
- Au respect de vie privée d’autrui conformément à l’article 9 du Code civil ;
- Au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, relatives notamment à la contrefaçon ;
- Au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des Utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provoquants ;
- Au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par la voie des télécommunications.
Dans le cadre de l’utilisation des services mis à disposition par Turing22, l’Utilisateur s’engage par ailleurs à :
- Ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement ;
- Ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
- Ne pas créer une fausse identité ou usurper l’identité d’une tierce personne ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- Ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
- Ne pas adresser de message indésirable et ne pas effectuer de spamming ;
- Ne pas adresser de message comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;
- Ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres Utilisateurs ;
- Ne pas obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir ;
- Ne pas perturber les services et/ou les contenus et/ou les données auxquels il accède ;
- Ne pas envoyer de chaînes de lettres ou proposer des ventes dites boule de neige ou pyramidales ;
- Ne pas afficher ou mettre en ligne de sites contraires à la législation française, dont notamment ceux à caractère violent, d’incitation à la haine ou à la violence, à caractère pornographique ou pédophile, ou faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discrimination, ou de nature à porter atteinte à la sensibilité, l’intégralité et la dignité humaine.
7. RESPONSABILITES ET GARANTIES
7.1 Services informatiques
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Turing22, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
- La navigation sur Internet se fait sous sa seule responsabilité. Turing22 n’est en aucun cas responsable de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur de son propre matériel informatique ou du matériel mis à sa disposition par Turing22, de son comportement sur internet, des sites qu’il consulte, des informations ou écrits auxquels il accède via sa navigation Internet, ni des informations ou écrits qu’il transmet sur Internet ;
- En cas de non-respect des règles énoncées dans les présentes CGU-CGV ou de non-respect de la législation française en vigueur, Turing22 pourra librement exclure le bénéfice de ses services à l’Utilisateur sans possibilité de remboursement ou de dédommagement ;
- Il doit veiller personnellement à protéger l’ensemble de son matériel informatique contre les virus et autres attaques. Turing22 se réserve le droit de déconnecter l’équipement informatique de l’Utilisateur et suspendre son accès aux services de Turing22 si elle estime que l’équipement ou les logiciels utilisés par l’Utilisateur ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau de Turing22 ;
- Il n’est pas autorisé à enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau Internet ;
- Il ne peut utiliser le service Internet de Turing22 dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système (parmi les activités interdites figurent de manière non exhaustives les tentatives suivantes : piratage, pénétration, espionnage ou utilisation de systèmes sans autorisation ; balayage de ports ; attaques par déni des services de diffusion de virus ou de tout autre logiciel malveillant). Turing22 se réserve le droit de suspendre l’accès à Internet de tout Utilisateur dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un fournisseur d’accès à Internet ;
- Il est seul responsable de tous ses effets personnels, et notamment tout document et matériel qu’il apporte au sein des Locaux, ces éléments étant sous sa seule surveillance. Turing22 n’est pas responsable des éventuels vols de biens appartenant à l’Utilisateur et survenant dans les Locaux ;
- Il est seul responsable de son badge d’accès aux Locaux et tout usage qui pourrait en être fait ;
- Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe d’accès aux interfaces de Turing 22 et de tout utilisation qui pourrait en être faite, notamment la gestion des abonnements, des crédits d’impression ou des salles de réunion ;
Turing22 ne peut garantir une disponibilité de connexion des services Internet dans les Locaux et ne pourra être tenu responsable de tout bug, panne, ou dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure. En cas de panne ou de dysfonctionnement des services du réseau Internet, Turing22 fera ses meilleurs efforts pour assurer le dépannage dans un délai raisonnable.
En conséquence, Turing22 décline toute responsabilité pour tout dommage ou atteinte à l’état de fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur installé dans les Locaux et ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par cet équipement, pour quelque cause que ce soit.
Turing22 ne saurait non plus être responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, notamment la perte de profits découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connexion/l’accès à Internet, ni des dommages directs résultants de l’utilisation de l’ensemble des services par l’Utilisateur.
7.2 Prestataires externes
Turing22 n’est en aucun cas responsable de dommages causés aux Utilisateurs par la faute, par négligence ou imprudence, de sociétés tierces intervenant dans les Locaux, dont notamment les services de ménage, sécurité, entretien, maintenance ou conciergerie.
7.3 Faute de l’Utilisateur
Toute détérioration ou soustraction par l’Utilisateur des Locaux ou du matériel et des meubles installés dans les Locaux et mis à disposition de l’Utilisateur lui sera facturée. Turing22 se réserve en outre le droit de solliciter tout dommages et intérêts aux fins de réparations des dommages causés et de leurs conséquences.
L'Utilisateur est seul responsable de la récupération de tout mobilier, équipement ou effets personnels lui appartenant à la résiliation de son abonnement, où à l’issue de toute utilisation ponctuelle. Tout élément laissé dans les locaux sera réputé abandonné par l’Utilisateur et deviendra la propriété de Turing 22 qui en disposera comme bon lui semble. En outre, Turing 22 se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur tous frais engagés visant à débarrasser lesdits éléments.
7.4 Salle de sport
Turing 22 met à disposition de l’Utilisateur l’accès à une salle comprenant des équipements sportifs en libre service. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’utilisation de cette salle et de ces équipements se fait sous sa seule et unique responsabilité. Turing 22 ne dispose pas de personnel qualifié pour l’encadrement ou la supervision d’une quelconque pratique sportive.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité ainsi que toute consigne qui serait affichée dans la salle ou à proximité des équipements.
L’Utilisateur déclare dégager Turing 22 de toutes responsabilités et renonce à tout recours en cas d’accident de quelque nature que ce soit ou de dommages, sans aucune exception ni réserve, liés à ses entraînements sportifs et à ses pratiques.
L’Utilisateur certifie être assuré au titre de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et des dommages corporels et incorporels qu’il serait susceptible de leur causer au cours de la pratique sportive.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de tous les risques liés à la pratique sportive en général.
7.5 Trotinettes électriques
Turing22 met à disposition de l’Utilisateur et de ses invités des trottinettes électriques. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation suivantes :
• Porter un casque
• Vérifier les freins avant de rouler
• Respecter le code de la route
• Avoir 18 ans ou plus
• Disposer d'un permis de conduire valide
• Un seul utilisateur par véhicule (pas de passagers)
• Ne pas rouler en état d'ivresse
• Faire preuve de prudence et limiter la vitesse
• Ne jamais envoyer de messages texte ni passer d'appel en cours de trajet • Faire en permanence attention aux voitures, aux vélos et aux piétons
• Ne pas conduire sous la pluie
• Utiliser uniquement à l’extérieur
L’Utilisateur reconnait expréssément et sans réserver avoir bien pris connaissance que toute utilisation se fait sous sa seule et entière responsabilité et que Turing 22 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toutes conséquences qui pourraient découler de la mise à disposition du matériel.
L’Utilisateur accepte de prendre en charge intégralement les réparations ou le remplacement en cas de perte, vol, ou dommages de toute nature.
8. ASSURANCE (RENONCIATION A RECOURS RECIPROQUE)
Turing 22 fera garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de propriétaire.
Il assurera la totalité de l’ensemble immobilier en valeur de construction à neuf, contre les risques d’incendie, d’explosion, tempête, ouragan, cyclone, dégâts des eaux, chutes d’appareils de navigation aérienne, grèves, émeutes et mouvements populaires, attentats, catastrophes naturelles, auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables et maintiendra cette assurance pendant toute la durée d’exploitation des Locaux.
Il s’engage, pour les polices ainsi souscrites, à faire renoncer la ou les compagnies d’assurances à tout recours contre l’Utilisateur et ses assureurs.
Il renonce également personnellement à tout recours contre l’Utilisateur et ses assureurs.
L’Utilisateur fera assurer auprès de compagnies notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, les agencements et embellissements, même immeubles par destination, son mobilier, son matériel et ses marchandises, contre les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, ouragan, tempêtes, cyclones, attentats, catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, vol et bris de glace, y compris les détériorations à la suite de vol ainsi que le recours des voisins et des tiers.
L’Utilisateur déclare renoncer à recours, en cas de sinistre, contre Turing 22, les autres Utilisateurs des Locaux, leur personnel et leurs assureurs respectifs. Il s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation.
L’Utilisateur souscrira une police responsabilité civile couvrant pour un montant suffisant les dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
Turing22 se réserve le droit de demander à tout moment à l’Utilisateur de justifier de son adhésion.
L’Utilisateur reconnaît ici l’importance de cette obligation et l’accepte sans réserve. A défaut, l’Utilisateur supportera seul les conséquences de l’absence d’assurance, sans que Turing22 ne soit inquiétée.
9. COURRIER
Si l’abonnement choisit par l’Utilisateur comprend la réception du courrier et des colis, ou s’il a souscrit au service de domiciliation, alors l’Utilisateur donne mandat à Turing22, qui l’accepte, de réceptionner à l’accueil en son nom tout courrier ou colis lui étant destiné. Ils sont stockés à proximité de l’accueil. L’Utilisateur peut venir les récupérer aux horaires d’ouverture habituels de l’accueil. Les courriers ou colis non réclamés au bout de 30 jours seront retournés à la Poste.
L’Utilisateur décharge Turing22 de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’un courrier ou colis. L’Utilisateur reconnaît et accepte en particulier que Turing22 ne saurait être tenu responsable de l’état de livraison d’un colis et qu’il n’en vérifiera pas le contenu.
La réception des colis par l’accueil est limitée à ceux ayant un poids unitaire inférieur ou égal à 30kg et dont l’addition de la longueur, largeur et hauteur ne dépasse pas 200cm. L’Utilisateur devra être présent en personne pour réceptionner toute livraison hors de ce gabarit.
Le service de réception des courriers et colis ne constitue pas un contrat de domiciliation. La prestation de domiciliation d’entreprise fait l’objet d’un contrat distinct des présentes.
10. INDEMNISATION
L’Utilisateur s’engage à indemniser Turing22 en cas de plaintes, réclamations, dommages et/ou pertes :
- Qui pourraient survenir en cas de blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et les espaces privés dont il a l’usage ;
- En cas de non-respect des termes des présentes CGU-CGV.
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Turing22 attache une grande importance au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs. Elle garantit être en conformité avec les dispositions du Règlement européen sur la protection des données.
Dans le cadre de sa relation avec l’Utilisateur et de la mise à disposition de ses services, Turing22 est susceptible de collecter des données personnelles des Utilisateurs, et notamment les données suivantes : Adresse email, Nom et Prénom, Adresse postale, Date de naissance, Pays, Numéro de téléphone, Coordonnées bancaires.
Turing22 collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :
• Création de compte ;
• Mise à disposition des services ;
• Suivi et gestion des factures ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
• Gestion des impayés et du contentieux.
Les données personnelles ne seront conservées que pendant 1 an à compter de la fin de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur.
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de Turing22 et le service de facturation.
Turing22 veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles communiquées par eux à Turing22 sont valides, complètes et à jour. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Turing22 les données de personnes tierces sans leur consentement.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant en contactant directement Turing22 à l’adresse email suivante : contact@turing22.com.
12. FORCE MAJEURE
Turing22 se réserve le droit de suspendre tout ou partie de ses prestations, services ainsi que l’accès aux Locaux dans tous les cas de force majeure, dont notamment en raison de l’instabilité politique, de grève, de crise sanitaire ou de tout évènement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes.
Dans ces conditions, les prestations non fournies ne seront pas facturées mais aucun dédommagement ne pourra être demandé.
13. NATURE DE LA RELATION
Les présentes CGU-CGV constituent un contrat de prestation de services entre Turing22 et l’Utilisateur. Il a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d’ordre logistique et bureautique.
L’Utilisateur prend acte du fait que le contrat ne constitue ni un bail professionnel, ni un bail commercial ou un bail emphytéotique, ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces mis à sa disposition.
14. DROIT DE PUBLICITE
Turing22 se réserve le droit de mentionner le nom et la marque de l’Utilisateur comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Ce droit intègre la reproduction par Turing22 desdits éléments ainsi que du logo associé sur ses supports physiques et numériques.
15. MISE A JOUR DES PRESENTES CONDITIONS
Turing22 se réserve le droit de modifier ses CGU-CGV à tout moment, afin d’adapter le contenu de ses services notamment, ou de se conformer à l’évolution de la règlementation applicable.
Sauf dispositions légales contraires, l’Utilisateur en sera informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et pourra examiner les nouvelles conditions durant cette période.
L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter les nouvelles conditions pourra librement résilier son abonnement selon les termes prévus à l’article « Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur ».
A défaut, et sans autre action de sa part autre que la poursuite de son abonnement, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les nouvelles CGU-CGV lui seront applicables à l’issue de la période de préavis.
16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV est soumis au droit français.
En cas de litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU-CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend relèvera de la compétence des juridictions françaises.
TARIFS DES ABONNEMENTS ET SERVICES :
https://www.turing22.com/wp-content/uploads/2023/07/CGU-CGV-T22-21-07-2023.pdf
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